Mentions légales
Droit de retractation
L’article L221-8 du code de la consommation indique qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement, de restauration ou d’activités de loisirs.
Mediateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Après avoir saisi la Direction et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 6 mois, le client peut saisir le Médiateur L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
Droit à la déconnexion
Si vous recevez un mail de la part de l’Hôtel LES ORANGERS en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenus d’y répondre immédiatement. Un alinéa a été ajouté dans la 7ème partie de la loi du 17 août 2015, imposant une négociation sur le thème du droit à la déconnexion, à compter du 1er janvier 2017.
Protection des données personnelles
Les informations qui vous concernent sont exclusivement destinées à l’Hôtel LES ORANGERS qui s’engage à respecter les dispositions de la loi sur l’informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Certains traitements de données personnelles sont réalisés pour l’exploitation de ce site web. L’ensemble de ces traitements est réalisé par l’éditeur du site. Pour chacun de ces traitements, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles qui le concernent ; il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Vous pouvez nous solliciter directement pour faire valoir vos droits au travers du formulaire de contact accessible sur le site.
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